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Accueil des Actualités > Professionnels et particuliers : pas de paiement en liquide au-delà de 3 000 €

Professionnels et particuliers : pas de paiement en liquide au-delà de 3 000 €

Le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 qui a modifié l' article D.112-3 du Code monétaire et financier interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €. Cette limite est portée à 15 000€ pour des personnes ne résidant pas en France. Cette mesure est prise dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent. L'interdiction ne concerne que les paiements effectués dans un cadre professionnel et non ceux entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

  • Paru le : lundi 28 juin 2010
  • Source  : Région Limousin / Rédaction La Navette

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